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Le plan comptable d'une copropriété

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose de " tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ".
Les comptes des syndicats de copropriétaires concernés par le décret du 14 mars 2005 (copropriété > 10 lots, ou budget > 15000 euros) doivent être présentés à partir du 1er janvier 2007 selon des règles identiques : c'est ce que l'on appelle une comptabilité normalisée. La comptabilité normalisée instaure une technique obligatoire d'enregistrement et de classement des opérations du syndicat des copropriétaires. La présentation de cette comptabilité est, elle aussi, normalisée au moyen de cinq tableaux annexés au décret ; ces tableaux sont les documents de présentation adressés à chaque copropriétaire avec la convocation à l'assemblée générale qui doit approuver les comptes.

Décret no 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Correspondance entre le plan comptable des immeubles en copropriété et les postes de charges Moinsdecharges.com

Pour en savoir plus : http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Plaq_guide_compta_8_juin_2007.pdf




















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