Moinsdecharges.com soutient les objectifs de développement durable publiés par les Nations Unies.
En vigueur au 23/08/2022.
Article 1 - Objet
Les Conditions Générales d'Utilisation ci-présentes établissent les règles contractuelles concernant la mise à disposition du site moinsdecharges.com et de son contenu entre :
- d’une part, la société moinsdecharges.com, SARL au capital social de 45 000 €, siège social situé au 80 rue de la Roquette - 75011 Paris, n° d'immatriculation RCS Paris B 412 346 744, propriétaire du site internet moinsdecharges.com,
- et, d’autre part, toute personne physique ou morale utilisant le site moinsdecharges.com.
L’utilisation du site moinsdecharges.com implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur de ces Conditions Générales d'Utilisation.
La société moinsdecharges.com a la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales d'Utilisation mais celles applicables par l'utilisateur seront celles en vigueur à sa date d'utilisation du site moinsdecharges.com.
Article 2 - Description du site
Le site moinsdecharges.com permet à ses utilisateurs de tester leurs charges de copropriété en les comparant avec celles d'immeubles représentatifs ; le site calcule en temps réel les économies potentielles à réaliser en renégociant leurs charges, leurs contrats de prestations de service, ...etc.
La comparaison est ajustée en fonction de l'immeuble, sa taille, ses prestations et sa région.
Par ailleurs, le site met à disposition beaucoup d'informations et de conseils GRATUITS pour aider les particuliers et les professionnels à réduire les charges de copropriété de leur(s) immeuble(s).
Le site propose gratuitement un large choix de conseils destinés aux professionnels de l'immobilier comme aux particuliers de façon à analyser les charges de copropriété. En plus des conseils, idées, astuces, le site propose des informations concernant la gestion, la vie en copropriété, la réglementation, les travaux...etc.
Seule la comparaison des charges d'un immeuble avec ceux de la base de données est facturée. La saisie et la conservation des charges du dossier d'immeuble sont gratuites, toutefois la conservation des données est limitée à un an à partir de la dernière connexion au site.
Article 3 - Utilisation du Site
Le site moinsdecharges.com propose un certain nombre de pages d'informations et de conseils, et des fichiers à télécharger. Ces documents sont simplement consultables en cliquant sur les onglets et liens vers ceux-ci.
Le site moinsdecharges.com propose aussi un certain nombre de services en ligne et d'autres de façon traditionnelle hors internet.
Pour utiliser ces services en ligne, les utilisateurs doivent cliquer sur les boutons clairement indiqués de ces services et, ensuite, se laisser guider par les instructions présentes sur les pages de ces services en ligne.
Pour utiliser les services hors internet de la société moinsdecharges.com, les utilisateurs devront prendre contact avec elle.
Article 4 : Devoirs et responsabilités de la société moinsdecharges.com
La société moinsdecharges.com s'efforce de mettre à disposition sur son site internet un contenu de qualité accessible presque à tout moment. Toutefois, la responsabilité de la société moinsdecharges.com ne pourra être engagée pour un préjudice qui résulterait d'inexactitudes, d’omissions ou d'erreurs présentes sur le site, ou de l'indisponibilité partielle ou totale du site.
De plus, la responsabilité de la société moinsdecharges.com ne pourra être engagée pour un préjudice résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que piratage informatique, perte de données, virus informatique, ou autres problèmes involontaires.
Article 5 : Règles à respecter par l'utilisateur
L'utilisateur du site moinsdecharges.com s'engage à :
- ne pas perturber volontairement le bon fonctionnement du site,
- ne pas tenter de trouver une faille de sécurité ou de pirater le site,
- ne pas divulguer à des personnes non légitimes son code d'accès sur le site s'il en possède un,
- utiliser le site conformément à sa destination,
- respecter les Conditions Générales d'Utilisation ci-présentes.
L'utilisateur accepte aussi que la société moinsdecharges.com pourra lui refuser à tout moment l'accès à tout ou partie du site sans que l'utilisateur puisse réclamer une indemnité ou une compensation de quelque nature qu'elle soit, mais la société moinsdecharges.com s'engage à lui notifier la raison.
Article 6 : Liens hypertextes présents sur le site
Le site moinsdecharges.com possèdent des liens hypertextes qui affichent des sites internet tiers. Ces liens hypertextes ont été soigneusement choisies par la société moinsdecharges.com. Néanmoins, la société moinsdecharges.com ne pourra être tenue responsable du contenu de ces sites tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site moinsdecharges.com appartient à la société moinsdecharges.com.
Toute reproduction, même partielle, du contenu de ce site doit mentionner la source ou se faire avec l’accord de la société moinsdecharges.com.
Article 8 - Données personnelles
Les utilisateurs peuvent consulter la page Données personnelles pour plus de précisions sur notre politique de protection des données personnelles, et sur l'utilisation des cookies sur ce site.
Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales d'Utilisation ci-présentes sont soumises à la loi française.
Toute réclamation ou contestation envers le site moinsdecharges.com ou la société moinsdecharges.com doit d'abord faire l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable avec l'aide éventuelle d'un médiateur comme prévue par le Code de la Consommation. En cas d'échec, le Tribunal compétent sera celui de Paris pour régler le litige ou contentieux.