Moinsdecharges.com soutient les objectifs de développement durable publiés par les Nations Unies.
En vigueur au 09/08/2022.
Article 1 - Objet
Les Conditions Générales de Vente ci-présentes régissent les relations contractuelles entre :
- d’une part, la société moinsdecharges.com, SARL au capital social de 45 000 €, siège social situé au 80 rue de la Roquette - 75011 Paris, n° d'immatriculation RCS Paris B 412 346 744, propriétaire du site internet moinsdecharges.com,
- et, d’autre part, toute personne physique ou morale effectuant un achat à la société moinsdecharges.com.
L’achat sur le site moinsdecharges.com implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat sur le site moinsdecharges.com.
La société moinsdecharges a la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente mais celles applicables par l'acheteur seront celles en vigueur à sa date d'achat d'une prestation de service offerte sur le site moinsdecharges.com.
Article 2 - Les prestations de services
Les prestations de services offertes par la société moinsdecharges.com sont consultables sur la page https://moinsdecharges.com/services.php ou peuvent être demandées par e-mail à dircom@moinsdecharges.com.
Article 3 - Les tarifs
Les tarifs des prestations de services offertes par la société moinsdecharges.com sont consultables sur la page https://moinsdecharges.com/services.php ou peuvent être demandés par e-mail à dircom@moinsdecharges.com.
La société moinsdecharges.com a la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais le prix payé par l’acheteur est celui qui est en vigueur au moment de son achat sur le site moinsdecharges.com.
Article 4 - Achats et modalités de paiement des prestations de services
L'Estimation des charges de copropriété d'un immeuble et l'Analyse détaillée des charges de copropriété d'un immeuble sont payables directement par carte bancaire sur le site moinsdecharges.com.
Les autres prestations de services sont payables par chèque envoyé par courrier à la société moinsdecharges.com, par chèque remis en main propre au personnel de la société moinsdecharges.com ou par virement sur le compte de la société Moinsdecharges.com.
Article 5 - Fourniture des prestations de services
En cas de paiement par carte bancaire sur le site moinsdecharges.com, les prestations de services sont fournies sous la forme d'un contenu numérique (page web et/ou fichier numérique) à l'acheteur instantanément après la validation de son paiement par le système de paiement Sherlock de la banque LCL dès lors que le client clique sur le bouton de retour vers la boutique, ce bouton s'affichant sur la page de confirmation de paiement du système Sherlock.
En cas de paiement par chèque et avant un délai maximal de 14 jours après réception du chèque, les prestations de services sont fournies à l'acheteur sous la forme d'un contenu numérique (page web et/ou fichier numérique) ou sous la forme d'un support papier, le personnel de moinsdecharges.com décidant de la forme la plus appropriée.
Si ce délai maximal de 14 jours a expiré sans que l'acheteur ait reçu sa prestations de service, celui-ci pourra exiger seulement le remboursement de la somme payée en prenant contact avec la société moinsdecharges.com.
Article 6 : Obligations et responsabilités de la société moinsdecharges.com
La société moinsdecharges.com a l'obligation de fournir à l'acheteur les prestations de services commandées mais n'a qu'une obligation de moyens concernant la qualité du contenu de ses prestations de services.
La responsabilité de la société moinsdecharges.comne ne pourra être engagée pour un préjudice qui résulterait de la fourniture de ses prestations de services.
La responsabilité de la société moinsdecharges.comne ne pourra être engagée pour un préjudice résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que piratage informatique, perte de données, virus informatique, ou autres problèmes involontaires.
Article 7 : Obligations et responsabilités de l'acheteur
L'acheteur s'engage à utiliser les moyens de paiement qu'il peut légitimement user.
L'acheteur s'engage à régler dans les temps convenus les prestations commandées à la société moinsdecharges.com.
Article 8 - Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, s'il est un particulier, peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de fourniture de la prestation de service. Il pourra alors demander à la société moinsdecharges.com le remboursement de la somme payée.
Article 9 - Données personnelles
La société moinsdecharges.com s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation des services proposés par elle.
En conformité avec le Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) et dans le contexte des services proposés par moinsdecharges.com, l’acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles que la société moinsdecharges.com aurait encore à sa possession, en prenant contact avec elle.
Article 10 - Litiges
Les Conditions Générales de Vente ci-présentes sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.