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"TITRE I - La cohérence des politiques urbaines et territoriales" : Le droit de l'urbanisme : des politiques urbaines plus cohérente :
Les documents d'urbanisme :
1 - Les schémas de cohérence territoriale : (succèdent
aux schémas directeurs - SD) Les élus définissent
ensemble l'évolution de l'agglomération et les priorités
en matière d'habitat, de commerce, de zones d'activité,
de transports alors que les SD portaient essentiellement sur la destination
des sols sans prendre en compte les autres politiques au niveau de l'agglomération
(urbanisme, logement, déplacement) (décret à paraître
au 1er trimestre 2001).
Ils seront, par ailleurs, soumis à enquête publique avant
approbation et feront l'objet d'un examen périodique. Leur élaboration
et révision seront simplifiées.
2 - Les plans locaux d'urbanisme : (succèdent aux POS) Ils présentent
le projet urbain de la commune en matière d'aménagement,
de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement. (1er
trimestre 2001) Ils devront être compatibles avec les autres documents
d'urbanisme notamment le SCT et seront soumis à enquête publique
avant approbation.
3 - Les cartes communales pour les petites communes dépourvues
de PLU : outil pour organiser l'évolution en matière d'urbanisme
après enquêtes publiques. Elles sont désormais reconnues
comme de véritables documents d'urbanisme. (1er trimestre 2001)
Fiscalité de l'urbanisme
: pour favoriser une utilisation plus rationnelle des espaces et décourager
urbanisme périphérique diffus :
4 Participation des riverains pour le financement des voies nouvelles
5 - Suppression de la participation pour dépassement du COS et
du versement pour dépassement du plafond légal de densité
(PLD) pour certaines communes.
6 - Correction des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe locale
d'équipement (TLE) pour aider la construction de logements collectifs.
7 - La taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TFPNB) applicable aux terrains constructibles non bâties pourra
être majorée ce qui incitera les propriétaires de
terrains constructibles à les mettre sur le marché.
8 Logement adapté aux personnes handicapées : les surfaces
de planchers supplémentaires nécessaires à l'adaptation
des logements des personnes handicapées seront déduites
du calcul des taxes d'urbanisme (2001).
9 - Réforme de la loi d'orientation
sur la ville (LOV) : les communes de plus de 1500 habitants en Ile-de-France
et 3500 dans les autres régions situées dans des agglomérations
de plus de 50 000 habitants ayant moins de 20% de logements sociaux devront
s'engager dans un plan de rattrapage maximum pour atteindre ce seuil en
20 ans. - à compter du 1er janvier 2002
10 - Ces communes s'acquitteront d'une participation financière
par logement "manquant" et par an prélèvement porté
à 20% du potentiel fiscal par habitant dans les communes dont le
potentiel fiscal dépasse 5 000 francs par an Prélèvement
versé à la communauté urbaine ou communauté
d'agglomération si approbation d'un PLH (programme local de l'habitat)
Protection de l'acquéreur
d'immeuble et régime des copropriétés : (entrée
en vigueur : 1er juin 2001)
11 - Le délai de rétractation : l'acquéreur d'un
bien immobilier non professionnel peut revenir sur sa décision
d'achat pendant 7 jours. Applicable jusqu'à présent pour
l'achat ou la construction d'un logement neuf, ce droit est étendu
à l'acquisition d'un logement ancien. (entrée en vigueur
le 1er juin 2001).
12 - L'interdiction de verser de sommes d'argent : le versement de sommes
d'argent sera interdit pendant le délai de rétractation
sauf dans la construction neuve et en cas de recours à un intermédiaire
professionnel. Dans ce cas, s'il y a rétractation, la somme d'argent
versée devra être restituée dans un délai de
21 jours.
13 - L'interdiction des offres d'achat de logement avec versement d'argent
: certains vendeurs réclamaient 10% du prix d'achat du bien immobilier
aux candidats. Ceux qui étaient non retenus retrouvaient difficilement
leur argent. Cette pratique sera clairement interdite par la loi.
14 Garantir l'état du logement : la mise sur en copropriété
de logements insalubres, en péril, sans un minimum de confort (eau
potable, surface minimum ), aux caractéristiques insuffisantes
par rapport à l'habitabilité et à la sécurité,
est interdite.
15 - Un diagnostic technique (sécurité, salubrité
dont amiante ) avant la mise en copropriété d'un immeuble
de plus de 15 ans devra obligatoirement être réalisé
(application immédiate).
16 - Le carnet d'entretien : obligation pour le syndic de tenir une carnet
d'entretien. Le futur acquéreur d'un lot de copropriété
pourra le consulter tout comme le diagnostic technique (avant juin 2001).
17 Le plan comptable spécifique : les comptes du syndicat devront
être tenus en conformité avec un plan comptable spécifique
afin de répondre à des objectifs de transparence et de meilleure
lisibilité pour les copropriétaires (1er janvier 2004).
18 Le budget prévisionnel : les syndicats de copropriété
voteront chaque année un budget prévisionnel concernant
les dépenses de gestion courante avec des appels de fonds trimestriels.
19 - L'ouverture d'un compte : les règlements des copropriétaires
seront versés sur un compte séparé ouvert au nom
du syndicat des copropriétaires sauf décision contraire
de l'assemblée générale (1er trimestre 2002).
20 La procédure de recouvrement des charges : en cas de non paiement
des sommes dues au titre des charges, le juge des référés
(procédure rapide) pourra condamner le copropriétaire défaillant
à leur versement. La condamnation portera également sur
le paiement des charges trimestrielles non échues (pour l'année
en cours).
21 - Le recouvrement d'une créance : les frais engagés par
le syndicat de copropriété à l'encontre d'un copropriétaire
ayant aggravé les charges communes seront imputables uniquement
au copropriétaire défaillant.
22 Les nouvelles règles de majorité lors de l'assemblée
générale : - pour le vote des travaux à caractère
obligatoire, si seul le tiers des voix de tous les copropriétaires
et non la majorité a été obtenu, la même assemblée
peut procéder à un second vote à la majorité
des personnes présentes. - pour les travaux d'entretien relevant
de l'article 24, dorénavant, les abstentions ne sont plus comptabilisées
dans le décompte des voix. (50% des voix des copropriétaires
présents ou représentés).
23 - La mise en concurrence des entreprises : au delà d'un montant
décidé par l'assemblée générale des
copropriétaires, les travaux devront faire l'objet d'une mise en
concurrence préalable des entreprises.
24 Individualisation des compteurs d'eau : l'individualisation des charges
d'eau est facilitée et la mise en place de compteurs individuels
favorisée.
"Titre III - Assurer une offre d'habitat diversifiée et de
qualité"
"Le logement social" conforter le rôle des HLM et du patrimoine
locatif social :
25 - Allègements de procédure tendant à faciliter les changements de collectivité de rattachement des organismes HLM
La solidarité entre organismes
de logement social :
26 - La caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) : la nouvelle
cotisation de la CGLLS sera calculée selon l'occupation sociale
des logements de l'organisme (nombre de locataires bénéficiant
des aides personnelles au logement).
La CGLLS financera les associations de locataires comme c'était
déjà le cas pour l'Union nationale de organismes d'HLM.(dès
le 1er trimestre 2001)
27 La création d'une caisse de garantie autonome pour l'accession
à la propriété : Cette société garantit
les organismes d'HLM contre les risques financiers dans le cadre d'opérations
immobilières destinées à l'accession à la
propriété.
L'insalubrité et l'état
de péril :
28 - L'immeuble déclaré insalubre ou menaçant ruine
: simplification de la procédure : travaux réalisés
à la charge du propriétaire, à défaut substitution
par l'Etat ou la collectivité locale, hypothèque légale
sur l'immeuble ; suspension du paiement du loyer (de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril à la réalisation
des travaux), relogement temporaire des locataires en cas de travaux ou
relogement définitif en cas de démolition.
ANAH
29 - La "grande ANAH" - Agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat : la compétence de l'ANAH (subventions pour améliorer
le parc privé) est étendue à tous les propriétaires
(occupants et bailleurs) alors qu'elle n'était limitée qu'aux
propriétaires-bailleurs.
Les droits des locataires :
30 - La notion de logement décent : le droit au logement décent
est affirmé : le logement ne doit pas laisser apparaître
de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité
physique et à la santé et doit être doté des
éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
A défaut, le locataire peut exiger la mise en conformité,
le cas échéant devant le juge.
31 - Le règlement amiable des conflits locatifs : la commission
départementale de conciliation (composée paritairement de
bailleurs et de locataires, siège à la préfecture)
pourra être saisie tant par le locataire que par le bailleur pour
des litiges individuels (état des lieux, charges locatives ) alors
qu'elle ne l'était auparavant que pour des litiges liés
à des hausses de loyers (1er trimestre 2001).
32 Développement de la concertation locative dans le patrimoine
appartenant à des bailleurs personnes morales (public ou privé)
: un plan de concertation locative au niveau de chaque patrimoine déterminera
le cadre de la concertation locative locale.
33 - La protection des personnes logées en logement-foyer : ces
personnes logées à titre de résidence principale
dans un logement-foyer ont droit à l'établissement d'un
contrat écrit (2ème trimestre 2001).